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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à renforcer la prévention en imposant un étiquetage obligatoire sur tous les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels habilités. L’objectif est d’informer directement les acheteurs, dès la réception des produits, des interdictions légales et des risques associés à la consommation détournée de cette substance, ainsi que des sanctions encourues en cas d’infraction. Elle prévient également les comportements déviants, tels que la revente ou l’offre de ce produit à des particuliers, en rappelant explicitement le cadre légal. En agissant comme un rappel permanent, cette mesure sensibilise les professionnels à leurs obligations.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Tout conditionnement de protoxyde d’azote destiné à la vente aux professionnels doit obligatoirement comporter un étiquetage précisant les interdictions de vente aux particuliers, les risques liés à la consommation détournée et un rappel des sanctions encourues en cas d’infraction. « Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »
Texte n° 846
Article 1er