Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de l'immobilier scolaire. Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité.