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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Philippe Naillet (SOC)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 17 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif adopté en Commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.
À l’alinéa 1, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « à la date du 14 décembre 2024 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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