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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Jean-Pierre Vigier (DR)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 14 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main d’œuvre locale. En effet, la proportion de main d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment.
Supprimer l’alinéa 2.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi