Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 13 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte. La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte. Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
À la fin de la première phrase, supprimer les mots : « pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi