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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Jean-Pierre Vigier (DR)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi