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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Dominique Voynet (EcoS)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 17 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôts et taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenir les entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues des dispositions prévues au présent I les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires. »
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi