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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Par la réglementation de l’utilisation des sols et la délimitation des zones non-constructibles et non-exploitables, les PPRN sont essentiels pour que l’État puisse agir dans le cadre de la prévention des risques naturels dans les territoires. Si des PPRN ont été prescrits pour l’ensemble des 17 communes mahoraises, seules 7 sont aujourd’hui couvertes (Acoua, Bandraboua, Dembeni, Dzaoudzi-Labattoir, Koungou, M’tsamboro, Pamandzi). Ce présent amendement vise à éclaircir l’état d’avancement des PPRN prescrits pour les communes de Mamoudzou, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, M’tsangamouji, Ouangani, Sada et Tsingoni.