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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Dominique Voynet (EcoS)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Par la réglementation de l’utilisation des sols et la délimitation des zones non-constructibles et non-exploitables, les PPRN sont essentiels pour que l’État puisse agir dans le cadre de la prévention des risques naturels dans les territoires. Si des PPRN ont été prescrits pour l’ensemble des 17 communes mahoraises, seules 7 sont aujourd’hui couvertes (Acoua, Bandraboua, Dembeni, Dzaoudzi-Labattoir, Koungou, M’tsamboro, Pamandzi). Ce présent amendement vise à éclaircir l’état d’avancement des PPRN prescrits pour les communes de Mamoudzou, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, M’tsangamouji, Ouangani, Sada et Tsingoni.
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des plans de prévention des risques naturels des dix communes demeurant, malgré les prescriptions, non-couvertes.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi