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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Dominique Voynet (EcoS)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes. Cet amendement vise donc à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent également, dans les cahiers des charges, la construction ou reconstruction de plateaux sportifs ainsi que la nécessité d’un accès un service de restauration scolaire.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « potable » insérer les mots : « et à un point de restauration scolaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il s’assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques. »
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi