Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre. Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoir contrôler les pièces après cette date. Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».
Texte n° 775
Article 21