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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cette réécriture de la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 21, insérée au texte par un amendement en commission, est nécessaire pour la rendre compréhensible. En l'état, cette phrase dit que le versement des APL "n’est pas subordonné à l’interdiction de location", ce qui n'a pas beaucoup de sens. Cet amendement clarifie le sens de la disposition et en améliore la rédaction.