Amendement n° 172

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements portant sur des travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Dans le contexte de reconstruction accélérée nécessaire à Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO, le 14 décembre dernier, cet amendement propose, à titre dérogatoire, de supprimer la condition d’ancienneté de plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt sur les opérations de réhabilitation. Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2029. Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).