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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Anchya Bamana (RN)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 16
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la finalité des dons destinés à la reconstruction de Mayotte. Ces dons ne sauraient être employés, directement ou indirectement, à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire du département.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les associations mentionnées au premier alinéa ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. »
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi