Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 13
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel que complété par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent » les mots : « de ces entreprises à l’exécution du marché ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « prévues par » les mots : « figurant dans ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 4, après le mot : « locales », insérer les mots : « établies à Mayotte ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte