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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Anchya Bamana (RN)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.
Supprimer les mots : « 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi