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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Anchya Bamana (RN)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 14 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux. Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire. d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif. Tel est le sens du présent amendement.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « aux » insérer les mots : « petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi