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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’exercice d’une mission de service public ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est justifiée par une mission de service public, cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi