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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 6
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue », les mots : « Cette dérogation n’est pas applicable ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi