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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Philippe Naillet (SOC)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 23
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans la consolidation du texte de la commission.
Rédiger ainsi cet article : « Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi