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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa » le mot : « Il ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « du territoire mahorais ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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