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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la modernisation des infrastructures, la diversification de l'économie, l'amélioration de l'habitat, et le renforcement des services publics.
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité de réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte : 1° Piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ; 2° Troisième quai de débarquement au port de Longoni ; 3° Transformation du port de Longoni en port d’éclatement régional ; 4° Routes nationales ; 5° Contournement et déserte routière de l’agglomération de Mamoudzou ; 6° Réseau haut débit numérique ; 7° Retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ; 8° Unités de dessalement reparties sur le territoire ; 9° Université de plein exercice ; 10° Second hôpital et infrastructures d’élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ; 11° Commissariat de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ; 12° Palais de justice, second centre de détention et centre pénitentiaire pour mineurs ; 13° Base navale de la marine nationale en eau profonde ; 14° Centre de rétention administrative en Grande-Terre. Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi