Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 16
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers en faveur de la reconstruction de Mayotte, en portant le plafond de dons de 1000 à 3000 euros. Il s'agit d'une mesure essentielle pour soutenir la solidarité envers Mayotte.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 000 » le montant : « 3 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi