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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie.
Les services de l’État instaurent un dispositif de contrôle renforcé pour s’assurer que les organismes d’intérêt général recevant des dons les allouent exclusivement aux actions de solidarité en faveur de Mayotte et de ses habitants, telles que définies au présent chapitre.
Texte n° 775
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