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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 775
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction élémentaires : l’urgence de la reconstruction ne saurait justifier l’autorisation de travaux pouvant porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique sans qu’il soit possible d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales permettant de les garantir. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi