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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Exercice de la démocratie agricole »
Nicole Le Peih (EPR)
Déposé le 17 janvier 2025
Texte n° 713
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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