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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge »
Michel Castellani (LIOT)
Déposé le 20 janvier 2025
Texte n° 704
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique en prévoyant d'instaurer des délais différenciés selon la date d'installation de l'ascenseur. Pour les ascenseurs datant de plus de vingt ans, le contrôle technique devra avoir lieu tous les deux ans. Cette régularité permettra de contrôler la vétusté de l'installation et de prévenir les dommages risquant de mettre à l'arrêt l'appareil. Pour les installations plus récentes, moins susceptibles d'être défectueuses, ce délai est porté à cinq ans.
Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante : « lorsque l’installation a été installée avant le 31 décembre 2000. Ce délai est porté à cinq ans pour les installations installées après le 31 décembre 2000. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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