Amendement n° 28

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un usage anormal et des malveillances », les mots : « un usage anormal et des actes de malveillance ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, supprimer le mot : « localisés ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 1, substituer aux mots : « un volet visant à identifier », les mots : « une partie visant à recenser ».