Amendement n° 22

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « précitée ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l’information ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « le sinistre » les mots : « la panne ou le danger ».