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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif »
Céline Hervieu (SOC)
Déposé le 20 janvier 2025
Texte n° 702
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement prévoit le déclenchement automatique d’un contrôle de l’Igas et de l’IGF lorsqu’un même gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalement, alertes ou avertissements qui laissent supposer l’existence de défaillances systémiques dans la gestion de ses établissements.
Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue