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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif »
Céline Hervieu (SOC)
Déposé le 20 janvier 2025
Texte n° 702
Article 1er
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dûment notifiée par les ministres compétents », les mots : « qui lui a été notifiée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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