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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer »
Béatrice Bellay (SOC)
Déposé le 22 janvier 2025
Texte n° 698
Après l'article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Précision légistique.
Après les mots : « 1000 m² », insérer les mots : « d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue