Amendement n° 56

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil » les mots : « à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire au regard des caractéristiques du secteur économique, du groupe et de la position dominante d’un ou plusieurs acteurs sur le marché concerné ».