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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer »
Béatrice Bellay (SOC)
Déposé le 20 janvier 2025
Texte n° 698
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce » insérer les mots : « , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte de la commission
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