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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer »
Béatrice Bellay (SOC)
Déposé le 20 janvier 2025
Texte n° 698
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction » le mot : « journalière ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte de la commission
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