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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Sous-amendement de précision.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Texte n° 637
Article 1er