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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés »
Frank Giletti (RN)
Déposé le 28 novembre 2024
Texte n° 637
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cette dernière phrase a été introduite par voie d'amendement, en commission des affaires économiques, l'introduction d'une zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides « riverains » de 250m pour les applications de produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés. Or, la réglementation en vigueur en termes de zones de non-traitement « riverains » aux pesticides (décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 et arrêté du 25 janvier 2022 publiés au JORF le 26 janvier 2022) dispose que la limite est de 5m pour les cultures basses, 10m pour les cultures hautes et de 20m pour les produits les plus dangereux. Dès lors, l'introduction d’une ZNT « riverains » de 250m rendrait inopérante la présente proposition de loi.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi