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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents de la SUGE peuvent être autorisés, en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les points suivants : - les systèmes de contrôle des pistolets ; - les modalités de compte rendu de leur utilisation ; - les modalités de mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle ; - les conditions de formation des agents. Le contenu du futur décret s’appuie sur la décision du Conseil d’Etat du 2 septembre 2009, Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (n° 318584 et n° 321715). Il permettra d’encadrer le recours au PIE par les agents de la SUGE selon des modalités comparables à l’encadrement existant actuellement pour les forces de sécurité intérieure et pour les policiers municipaux.