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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 636
Après l'article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents de la SUGE peuvent être autorisés, en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les points suivants : - les systèmes de contrôle des pistolets ; - les modalités de compte rendu de leur utilisation ; - les modalités de mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle ; - les conditions de formation des agents. Le contenu du futur décret s’appuie sur la décision du Conseil d’Etat du 2 septembre 2009, Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (n° 318584 et n° 321715). Il permettra d’encadrer le recours au PIE par les agents de la SUGE selon des modalités comparables à l’encadrement existant actuellement pour les forces de sécurité intérieure et pour les policiers municipaux.
Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les caractéristiques des armes, s’agissant notamment de leurs systèmes de contrôle, les modalités de compte rendu de leur utilisation et de mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l’appréciation des conditions effectives de leur utilisation ainsi que les conditions de formation des agents appelés à porter ces pistolets sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.