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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 636
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agents mentionnés au premier alinéa établissent un document indiquant la description de l’objet conservé et l’identité de son propriétaire. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.