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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Partageant l’objectif poursuivi par le Parlement, le présent amendement vise à en assurer la pleine effectivité en assurant une incapacité d’exercice de la fonction de conducteur de transport de véhicules s’ils sont en contact habituel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité. S’inspirant du modèle des incapacités légales prévues en matière médico-sociale par l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent amendement propose de créer une incapacité pour toutes les personnes définitivement condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles ainsi que pour une infraction à caractère terroriste. De même que dans le régime précité, une suspension pourrait également être mise en œuvre en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnée au Fijaisv. Par ailleurs, ce dispositif a déjà été adopté le 5 novembre 2024 par le Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative aux individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.