Amendement n° 238

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’abandon de bagages en gare ou dans les trains a un impact à la fois sur la sûreté du transport collectif, notamment ferroviaire, et la fluidité du trafic. Il est donc proposé d’introduire un nouveau dispositif de prévention. Au-delà de la réduction des perturbations importantes sur la disponibilité du service aux usagers des transports en commun occasionnées par la présence de bagages délaissés au sein des véhicules et emprises, les solutions apportées doivent également apporter des garanties en termes de sécurité publique. L’option identifiée par les opérateurs et les pouvoirs publics consiste à lever le doute sur la menace présentée par un bagage délaissé. Un dispositif de cynodétection a été introduit à cette fin. De manière complémentaire, un deuxième levier réside dans l’identification du propriétaire du bagage afin d’obtenir l’assurance qu’il s’agit bien d’un bagage oublié et non d’un colis suspect. Il est alors indispensable de pouvoir contacter rapidement celui-ci. Or, l’obligation d’étiquetage prévue par l’article R. 2241-20 du code des transports actuelle ne permet pas de remplir cet objectif dans la mesure où elle se limite aux nom et prénom des voyageurs. S’appuyant sur les expériences menées par la SNCF et la RATP qui permettent de contacter les propriétaires en cas d’oubli de bagage tout en préservant la liberté individuelle des voyageurs (étiquettes munies d’un QR Code préservant l’anonymat des données personnelles renseignées), le présent amendement vise à introduire un nouveau dispositif technique de prévention des atteintes à la sûreté des transports. Il est ainsi proposé de compléter le chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports pour y introduire l’obligation, d’une part, pour les usagers de certains réseaux de transport définis par arrêté du ministre des transports d’étiqueter leurs bagages en renseignant leur nom, prénom et numéro de téléphone et, d’autre part, pour les opérateurs de transport de proposer un service d’étiquetage anonymisé, dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire. Compte-tenu du caractère intermodal croissant des déplacements, l’efficacité de ce système pourra être renforcée par un système d’étiquetage interopérable. Il sera en outre accessible aux forces de l’ordre.