Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes ayant volontairement abandonné un bagage ou un objet dans les transports en commun. Il semble justifié d’octroyer les mêmes droits aux personnes n’ayant pas eu l’intention de causer du tort aux voyageurs et au réseau de transport.