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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte n° 633
Après l'article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « géolocalisées » insérer les mots : « ou des contrôles vidéo à distance ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des contrôles vidéo à distance ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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