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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte n° 633
Après l'article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse : - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ; - le II supprime le délai d'un an qui peut s'écouler entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'expérimentation pour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la mise en place de l'expérimentation, la définition de ces modalités ne serait pas encadrée ; - le III et le IV consistent en des ajustements rédactionnels.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans un délai d’un an » III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot : « définir » le mot : « préciser ». IV. – En conséquence, à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot : « précises ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi