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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte n° 633
Article 3
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi