Amendement n° 82

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement à l’amendement n°33 vise à : - Corriger une coquille rédactionnelle au II de l’amendement n°33 s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » : Pour l’ensemble des sanctions énumérées dans l’amendement n°33 (interdiction de dépôt d’une demande d’agrément, sanction pécuniaire, publication des sanctions), un contradictoire doit être organisé avec l’opérateur agréé. La disposition « Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions » doit être distributive. Il est donc simplement proposé de la déplacer afin qu’elle puisse s’appliquer à l’ensemble des sanctions afin de protéger les droits de la défense. - Sécuriser les dispositions relatives à l’encadrement des mandataires pouvant accompagner les usagers au titre des demandes d’aides gérées par l’ANAH (prime de transition énergétique appelée « MPR national » et aides à la pierre) : tout en maintenant l’obligation pour tout mandataire de se soumettre à des engagements et des garanties fixées par décret comme exposé par le rapporteur, il est parallèlement proposé de supprimer le principe d’une habilitation des mandataires par l’ANAH, rendue obligatoire par l’amendement n°33. Le présent sous-amendement vise à prévoir explicitement qu’en cas de non-respect des engagements et garanties fixés par décret, le mandataire ne pourra pas se voir désigner en cette qualité auprès de l’ANAH pour le compte d’un usager au titre de sa demande de subvention. Le principe d’imposer à tout mandataire (administratif et/ou financier) une habilitation apparaît disproportionnée tant pour l’ANAH qui en assurerait la gestion que pour les usagers et mandataires au regard notamment des cas où le mandat n’est qu’administratif, ou que le mandataire est une personne physique appartenant à la famille du demandeur (notamment dans les cas où l’usager est éloigné du numérique). Il convient également de tenir compte des cas où le mandat est obligatoire, notamment dans le cadre des aides à la pierre versées au profit de syndicats de copropriétaires. Ce dispositif serait d’autant plus complexe que, sauf pour la rénovation par geste, un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) agréé ou habilité est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour bénéficier des aides publiques versées par l’ANAH (avec deux types d’agrément ou d’habilitation en fonction du type de travaux). Il est enfin proposé de renvoyer au décret les engagements et garanties imposés, mais également leur périmètre d’application afin de ne pas pénaliser les usagers et ne pas entraver des projets de rénovation énergétique ambitieux.