Assemblée nationale

Amendement n° 80

Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »

AdoptéDiscuté

Auteur·e

Thomas Cazenave (EPR)

Déposé le 2 décembre 2024

Texte visé

Contre toutes les fraudes aux aides publiquesPromulgué

Texte n° 633

Article visé

Après l'article 3 ter

Portée de l'amendement

Portée à déterminer

Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.

Exposé sommaire

Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

Dispositif (modification proposée)

Supprimer l’alinéa 2.

Scrutin public

Scrutin n° 646

Adopté

le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Assemblée nationale27 janvier 2025

103 pour, 1 contre, 7 abstentions : 111 votant·e·s sur 577

Large majorité : 102voix d'écart

Le destin de cet amendement

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Vérifié contre : petite loi