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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte n° 633
Article 3
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise » les mots : « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi