Amendement n° 63

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En l’état actuel des textes, hormis quelques situations spécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s’échanger des informations sur leurs usagers respectifs que sur demande portant sur des personnes ou entreprises individuellement désignées. Le développement d’échanges de données, en particulier entre les services fiscaux et les URSSAF, permettrait de développer des actions communes de recouvrement et de mieux coordonner leurs actions à l’égard des contribuables et cotisants défaillants. C’est pourquoi il est proposé d’autoriser ces services à s’échanger spontanément des informations afin de permettre un accueil conjoint des usagers par les services fiscaux et les organismes sociaux et de renforcer l’efficience du contrôle et du recouvrement des recettes fiscales et sociales.