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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte n° 633
Après l'article 1er, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré.
L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi