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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte n° 633
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi